Présentation du site
Le site www.swisscaring.ch est la propriété de la société Swisscaring Vaud SARL.
Adresse de courrier électronique : info@swisscaring.ch
Adresse : En Budron E7, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
Téléphone : 021 651 09 10
Hébergement du site et droits d’auteurs
Le site est hébergé sur : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – 08 203 203 63 n° indigo (0,118 €/min)
Univers Artistique & Webdesign : Céline Andrieu www.celineandrieu.com
Développement & Intégration : Claire Mugnier www.clairemugnier.fr
Logotype : Lisa Weil
Photographies : Shutterstock
Swisscaring Vaud SARL s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données.
Dispositions relevant de la protection des données collectées
1 – Engagement
Swisscaring Vaud SARL s’engage à être en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données du 19 Juin 1992 (LPD) ainsi qu’avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données- RGPD).
Conformément aux articles 14 à 21 du RGPD, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder, de rectifier, de modifier, de compléter, de mettre à jour, de s’opposer et de supprimer les données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : info@swisscaring.ch. Il peut aussi écrire à l’adresse postale suivante : Swisscaring Vaud SARL, En Budron E7, 1052 Mont-sur-Lausanne.
2 – Droits des patients
Chaque fois que Swisscaring Vaud SARL traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Swisscaring Vaud SARL les traite. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les patients de Swisscaring Vaud SARL disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de leurs données
– droit de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) – droit d’opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité de leurs données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir à qui Swisscaring Vaud SARL devra communiquer (ou non) les données à un tiers préalablement désigné
Si le patient souhaite savoir comment Swisscaring Vaud SARL utilise ses Données Personnelles, demander à rectifier ou s’opposer au traitement, il peut formuler une demande à : Swisscaring Vaud SARL, En Budron E7, 1052 Mont-sur-Lausanne.
Dans ce cas, le patient doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Swisscaring Vaud SARL corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Swisscaring Vaud SARL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les patients de Swisscaring Vaud SARL peuvent, le cas échéant, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment le PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/autorite-de-protection-des-donnees-et-de-droit-a-linformation/)
3 – Sécurité des données
En conformité avec la Loi sur la protection des données (LPD), les données personnelles des patients de Swisscaring Vaud SARL sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Par ailleurs, conformément aux articles 32 et 33 du RGPD, la sécurité des données collectées est assurée par
– Confidentialité, intégrité, disponibilité des systèmes et services de traitement : les traitements ne sont accessibles qu’aux personnels habilités, toutes les mesures techniques sont mises en œuvre pour assurer l’intégrité des données stockées.
– Disponibilité de l’accès aux données personnelles en cas d’incident : les données sont périodiquement sauvegardées sur des supports sécurisés permettant leur restitution en cas d’incident.
4 – Secret Médical
Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 321 du Code pénal.
Les Professionnels de santé de Swisscaring Vaud SARL se sont engagés à ce que les données personnelles de santé des patients, couvertes par le secret médical, ne soient jamais communiquées à des tiers.
La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.
